lundi 25 juillet 2011

Pour une circonscription fédérale, c’est maintenant ou jamais

Kris Deschouwer (VUB) et Philippe Van Parijs (UCL) Coordinateurs du Groupe Pavia

Pour la première fois dans notre histoire, une note rédigée en vue de la formation d’un gouvernement inclut l’idée d’une circonscription électorale fédérale. Dans sa note, Di Rupo propose que dix des 150 sièges de la Chambre soient attribués dans une circonscription couvrant l’ensemble du pays. En tant que coordinateurs du Groupe Pavia, nous ne pouvons que nous réjouir du regain d’intérêt pour l’idée que ce passage n’a pas manqué de susciter. Car on attribue parfois à la circonscription fédérale des conséquences qu’elle n’aura pas… et à ceux qui la proposent des intentions qu’ils n’ont pas.
L’objectif le plus important de la circonscription fédérale est de faciliter la prise de décision au niveau fédéral. C’est indispensable pour l’exercice quotidien des compétences fédérales, et plus encore pour la réforme de l’Etat. Le façonnement d’un Etat fédéral n’est jamais achevé. Un tel Etat est toujours à la recherche de la localisation optimale des compétences et des modalités de leur financement.

« Si j’ai fait une faute, dit Bart De Wever dans une interview publiée dans De Morgen (11/6/2011), c’est de ne pas avoir investi suffisamment dans l’opinion publique francophone. » Il s’agit en effet d’une faute, mais pas d’une faute de Bart De Wever. C’est une faute du système dans lequel il doit fonctionner. S’ils doivent se présenter dans une circonscription fédérale, les partis et les personnes qui ambitionnent de gouverner le pays feront spontanément l’effort d’expliquer ce qu’ils veulent à l’ensemble des citoyens. Ils iront eux-mêmes à la rencontre des électeurs de l’autre groupe linguistique et ne laisseront plus à ceux qui ont intérêt à les démoniser le monopole de l’emprise sur l’opinion publique de l’autre bord.

En proposant une circonscription fédérale, voulons-nous remonter dans le temps ? Voulons-nous réhabiliter la vieille Belgique unitaire ? Sortir du coma le sentiment national belge ? Ressusciter des partis nationaux ? Priver les entités fédérées de nouvelles compétences et de nouvelles responsabilités ? Compenser les francophones pour la scission de BHV ?

La réponse est chaque fois non. Ceux qui nous attribuent ces objectifs – ils sont parfois, mais pas toujours, de bonne foi – croient pouvoir se débarrasser à bon compte de notre proposition.

A condition d’être bien conçue, la circonscription fédérale n’aura rien d’un « grand BHV », où les partis francophones, et surtout les plus extrêmes, s’efforceront de renforcer la représentation francophone à la Chambre en courtisant le vote francophone dans toute la Flandre. Pour éviter pareil effet, il suffit de répartir d’avance les sièges de la circonscription fédérale entre les deux groupes linguistiques dans la même proportion que dans la Chambre sortante. Le but de la proposition n’est nullement de permettre à quelques milliers de francophones de Flandre de voter pour des candidats francophones, mais de permettre à des millions d’électeurs des trois Régions de voter pour celles et ceux qui leur proposent la vision de l’avenir du pays qui correspond le mieux à leurs aspirations. Ce n’est donc pas une compensation, mais un instrument au service de tous et de ceux qui veulent réformer vite et bien.

Nous n’avons pas le moindre désir de retourner en arrière. Nous voulons aller de l’avant. Un pays plurinational comme le nôtre a besoin d’institutions adaptées.

Seuls ceux qui pensent que l’Etat fédéral belge est sur le point de disparaître peuvent juger futile et contre-productif d’essayer d’en améliorer le fonctionnement.

Mais l’extrême modestie des changements réalisés au cours des quatre dernières années devrait suffire à elle seule à convaincre de la nécessité de pourvoir la Belgique d’institutions qui lui permettront d’être convenablement gérée et de continuer à se réformer. Nous sommes convaincus que l’introduction d’une circonscription fédérale est une condition nécessaire, sans être suffisante, d’une gouvernance fédérale plus efficace et plus démocratique. .

Il se peut certes qu’il y ait des propositions qui, mieux que la nôtre permettent d’éviter à notre fédération la répétition du pitoyable surplace dont nous sommes les témoins depuis quatre ans. S’il y en a, il est urgent de les formuler. Pour l’heure, seule la circonscription fédérale est sur la table. Et des personnalités éminentes de chacun des partis assis à cette table se sont exprimées en faveur de son instauration.

Alors, maintenant ou jamais ?

COMMENTAIRE DE DIVERCITY
PROMOUVOIR LES MODALITES DU VIVRE ENSEMBLE

Il est évident que la création d’une circonscription électorale fédérale est de nature à favoriser le vivre ensemble et de sortir de l’ornière dans lequel le pays s’est enfoncé tout seul.

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