mercredi 1 août 2012

Pas de politique d’accueil cohérente pour les Gens du voyage





Olivier le Bussy

Ce sont les Régions qui sont compétentes, mais le fédéral a un rôle à tenir.

Les conclusions du Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe sont sévères (LLB 31/07) : les Gens du voyage font l’objet de discriminations systématiques en Belgique. Il y a trop peu de terrains accessibles ; les législations en termes d’urbanisme et de logement sont inadaptées et le recours, par les autorités, à l’expulsion pour les Gens du voyage installés de manière illicite est "disproportionné". Quant à l’action de l’Etat pour remédier à la situation, elle est jugée "insuffisante".

Consécutive à une réclamation collective de la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), la décision du CEDS conclut que la Belgique viole plusieurs dispositions de la Charte sociale européenne, dont le CEDS veille à l’application. Son rapport sera étudié, à l’automne, par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe (l’organisation paneuropéenne qui veille à la défense des droits humains, de la démocratie et de l’Etat de droit dans ses 47 Etats membres).

1 Que reproche-t-on à la Belgique ? Elle viole l’article 16 de la Charte ("droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique") combiné ou non avec l’article E (relatif à la non-discrimination). Elle n’applique pas non plus de manière satisfaisante l’article 30 ("droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale") combiné ou non à l’article E.

2 Qui est responsable ? En Belgique, ce sont les Régions qui sont compétentes pour ce qui touche à l’urbanisme et au logement. Or, aucune d’elles ne prévoit suffisamment d’aires d’accueil pour les Gens du voyage. Selon la FIDH, il n’y a, en Région wallonne, qu’un seul terrain public de séjour temporaire, aucun terrain public résidentiel et seulement un petit nombre de terrains ad hoc mis à disposition par les communes. Il n’y a qu’un terrain résidentiel en Région bruxelloise (les espaces disponibles y sont rares, il est vrai) où la politique d’accueil est, selon la FIDH "inexistante". La situation est meilleure en Flandre, mais loin d’être idéale. Les 29 sites publics résidentiels ne couvrent que 50 % des besoins, les cinq terrains de séjour temporaire, 20 %. La Région wallonne, de plus, ne reconnaît pas la caravane comme logement - une entrave au droit au logement. La "vie en roulotte" est reconnue en Flandre, mais les critères de sécurité, de salubrité ne sont pas adaptés à l’habitat mobile, dénonce le rapport. Enfin, les obstacles à la domiciliation rendent plus complexe l’accès à plusieurs droits et services, dont les allocutions sociales pour les Gens du voyage. Conséquences : ils sont contraints à vivre dans la précarité.

3Le fédéralisme à la belge est-il en cause ? Chaque Etat s’organise comme il l’entend. Mais "On s’est rendu compte à l’examen de cette affaire - et d’autres - que l’organisation interne de la Belgique avait très certainement des conséquences sur la façon dont les obligations issues de la Charte sociale européenne sont mises en œuvre", remarque Mikaël Poutiers, administrateur au Conseil de l’Europe. Le Centre pour l’égalité des chances déplore de son côté "l’absence d’une politique globale coordonnée pour prévenir et combattre la pauvreté et l’exclusion sociale des Gens du voyage". Au regard du droit international, que les Régions soient compétentes pour ces matières ne change rien. Le CEDS insiste d’ailleurs "sur la responsabilité de l’Etat fédéral par rapport aux entités fédérées et aux communes, pour les contraindre à mettre en œuvre les obligations internationales auxquelles il a souscrit", rappelle M. Poutiers. Et d’ajouter : "Il y a un problème de politique nationale et locale avec un aspect humain difficile à gérer. Les individus sont très réticents à voir des Gens du voyage s’installer à côté de chez eux, ce qui explique les difficultés pour les instances régionales, communales, de faire le nécessaire pour créer des terrains d’accueil. En ce sens, le rôle de l’Etat fédéral est important, parce qu’il est sans doute le mieux placé pour s’affranchir des contraintes locales et trouver des solutions". A l’approche des communales qui auront un impact sur les autres niveaux de pouvoir, cela reste à prouver.

4Que répond la Belgique pour sa défense et que risque-t-elle ? Devant le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, la Belgique défendra que la situation des Gens du voyage sur son territoire ne constitue pas une violation de la Charte et que les autorités ont engagé des moyens et pris des mesures concrètes pour assurer le respect des articles 16 et 30 (et E). Le Conseil de l’Europe en prendra note, et au terme de la procédure adoptera une résolution qui constate soit que la Belgique a pris des mesures allant dans le bon sens ou, au contraire, qu’elle n’a rien fait pour se mettre en conformité avec la Charte. Dans ce dernier cas, elle sera soumise à la pression de ses pairs, exercée sous forme de recommandation, et à celle des médias et des ONG.

COMMENTAIRE DE DIVERCITY

CES GENS NE VOTENT PAS

Sans doute notre explication paraîtra simpliste : les gens du voyage n’étant pas des électeurs potentiels, le politique s’en désintéresse totalement. De plus comme les électeurs eux ne raffolent pas vraiment de la proximité des Roms, on fait le minimum pour les accueillir d’autant que depuis que la Roumanie fait partie de l’Europe leur nombre s’est considérablement accru.

 

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