lundi 10 juin 2013

Le MR veut élargir la loi sur l'euthanasie


BELGA


Cet élargissement ne se ferait pas sans de nombreuses conditions.

Le sénateur Jacques Brotchi (MR) vient de déposer une proposition de loi, cosignée par sa chef de groupe Christine Defraigne, visant à élargir l'actuelle loi sur l'euthanasie aux personnes atteintes d'une maladie neurodégénérative ou de toute autre affection cérébrale à un stade avancé et irréversible.

En vertu de ce texte, un patient pourrait transcrire ses volontés dans sa déclaration anticipée. Il y décrira "sa définition de la perte de conscience" et les conditions de son état qui, si elles sont respectées en plus des autres conditions légales, pourraient aboutir à une demande d'euthanasie.

Comme exemple de perte de conscience, le professeur Brotchi, spécialiste du cerveau, cite le fait d'être déconnecté de la réalité, de ne plus être conscient de son environnement et de ne même plus reconnaître ses proches, de ne plus se nourrir seul, de se trouver dans un état grabataire...

En cas de maladie cérébrale, la déclaration ne sera recevable que si elle a été rédigée quand la personne était "capable", avec la collaboration d'un médecin de son choix, et devant un témoin non intéressé. La maladie devra avoir atteint un "stade avancé et irréversible". Le patient ne pourra plus être en mesure d'exprimer sa volonté et donc de demander une euthanasie.

La démarche ne sera pas irréversible, le patient pouvant faire marche arrière à tout moment.

Le médecin devra observer certaines conditions dont la consultation d'un confrère quant à l'irréversibilité de la situation médicale du patient. Il pourra comme c'est le cas aujourd'hui faire valoir une clause de conscience, disposant à cet égard d'un outil d'information. Il sera toutefois tenu, en cas de refus, d'en informer la personne de confiance éventuellement désignée.

Il s'agit de la troisième proposition de loi MR déposée sur l'élargissement de la loi euthanasie, après deux précédentes de Christine Defraigne, sur les mineurs et sur l'adaptation des modalités entourant la déclaration anticipée.

La réflexion commune sur la question des maladies dégénératives et des personnes démentes est celle qui est la moins aboutie parmi ceux qui souhaitent élargir la loi actuelle. Un début de consensus se fait jour entre socialistes et libéraux sur les mineurs d'âge. Certaines convergences existent également sur la nécessité de revoir la déclaration anticipée.

Les discussions continuent et les Commissions réunies du Sénat se tiendront mercredi prochain pour entamer les débats politiques après plusieurs semaines d'auditions.

 

COMMENTAIRE DE DIVERCITY

En bref ,le point sur la situation actuelle


 Depuis 2002 l'euthanasie est dépénalisée en Belgique à condition que:

  • Patient majeur ou mineur émancipé, capable et conscient
  • Demande volontaire, réfléchie et répétée sans pression extérieure
  • Patient dans une situation médicale sans issue, qui est dans un état de souffrance physique ou psychique constante et insupportable ; qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave ou incurable.

Le médecin doit remplir plusieurs obligations envers le patient, ses proches, l’équipe soignante, et doit contacter un autre médecin pour avis concernant l'incurabilité de l'affection et le caractère insupportable des souffrances ; si le décès n'est pas prévu à brève échéance, l'avis d'un troisième médecin est requis.

Par ailleurs, le médecin doit s'entretenir avec les membres de l'équipe soignante si une telle équipe en contact régulier avec le malade existe et avec les proches que le patient désigne ; mais leur accord n'est pas nécessaire.

Il faut souligner que le médecin doit s'assurer que la demande est volontaire et mûrement réfléchie. La loi belge autorise dans certains cas d’euthanasier des patients hors phase terminale moyennant des conditions supplémentaires. 

En vertu de la clause de conscience, aucun médecin n'est obligé de pratiquer l'euthanasie mais doit en cas de refus en informer son patient et transmettre le dossier à un autre médecin afin d'assurer la continuité des soins.


Il est possible d'introduire une demande d'euthanasie anticipée:

Toute personne peut acter par écrit une déclaration de volonté d’être euthanasié, dans le cas où elle serait atteinte d’une pathologie grave ou incurable, inconsciente et ou son état serait irréversible. Depuis le 1er septembre 2008, cette déclaration peut être enregistrée auprès de l'administration communale

Cette déclaration est valable si 

  • elle a été rédigée selon le modèle de formulaire prescrit la loi;
  • elle a été établie ou confirmée moins de 5 ans avant le début de l'impossibilité pour le patient de manifester sa volonté;
  • elle a été établie en présence de 2 témoins, majeurs, dont au moins 1 des 2 n’a aucun intérêt matériel en cas de décès.


D'autre part, la loi relative aux droits du patient permet l'établissement de directives anticipées ou "testament de vie" qui  couvrent des situations autres que la demande d'euthanasie, comme par exemple, la demande de non-traitement ou d’interruption des traitements ("non-acharnement thérapeutique") si on est atteint d’une affection incurable créant un état de déchéance extrême alors qu'on est incapable de s'exprimer mais sans être "irréversiblement inconscient". On peut désigner un " mandataire " qui aura le droit légal de représenter le patient pour veiller à ce que ses volontés soient respectées. Contrairement à l’euthanasie, le médecin est en effet tenu de respecter les droits du patient tels qu’ils sont précisés par cette loi.


En dehors de la déclaration anticipée de volonté, l'euthanasie peut uniquement être demandée si le patient est capable d'exprimer sa volonté d'en finir. 

On comprendra donc toute l'importance de l'établissement de cette demande anticipée.


Mais dans le cadre de loi actuel la réponse à cette demande n'est possible qu'en cas de coma irréversible. 

Qu'en est-il, dès lors, lorsqu'une personne en pleine possession de ses moyens exprime sa volonté d'être euthanasiée si elle devient démente? D'où l'importance de l'adaptation proposée par le sénateur Dr Brotchi afin que chacun puisse établir "sa propre définition de la perte de conscience".

Pensons à Hugo Claus qui a pu choisir les modalités de sa mort, alors que la maladie d'Alzheimer n'était pas encore trop avancée. Mais il ne pouvait plus tarder. "Quelques semaines, quelques mois plus tard, il risquait de passer de l'autre côté du miroir. La plus belle déclaration anticipée rédigée par lui avec précisions serait devenue un chiffon de papier ou encore un document chargé d'un impact émotionnel et revêtu d'une signature illustre. Mais aucun médecin n'aurait pris le risque, déclaration anticipée ou non, de pratiquer une euthanasie si Hugo Claus avait perdu conscience de sa propre personne." (Extrait de Pour une extension de la loi euthanasie ,carte blanche de Pierre GALAND, Sonja EGGERICKX et Jacqueline HERREMANS)


Comme on peut le comprendre à la lecture de ceci, nous disposons de possibilités de décision qui, si elles doivent sans aucun doute être élargies, nous permettent quand-même de gérer de manière assez personnelle nos fins dernières. Reste à en être informé et de s'entourer du médecin et des personnes de confiance adéquates. Mais combien de (futurs)patients sont réellement au courant de ces dispositions légales?


VDB

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