mardi 4 février 2020

Procès d’euthanasie

Procès d’euthanasie: la mère de Tine Nys a été victime d’une attaque cardiaque
L’avocat de la famille Nys ne pouvait dire samedi si l’état de la mère était lié au procès.

La mère de Tine Nys a été victime d’une attaque cardiaque. Elle est dans un coma artificiel, a fait savoir samedi l’avocat de la famille, Joris Van Cauter.
Tine Nys, alors âgée de 38 ans, avait été euthanasiée le 27 avril 2010 à cause des souffrances psychiques qu’elle éprouvait. Le ministère public avait dénoncé le non-respect de la loi encadrant cette pratique et les trois médecins à l’origine de la procédure avaient dû en répondre devant la cour d’assises de Gand.
Lire aussiTine Nys: une euthanasie plutôt qu’un suicide
Le trio a cependant été acquitté cette semaine. Le jury n’a retenu ni la culpabilité pour meurtre, ni de facto la circonstance aggravante d’empoisonnement.
La mère n’avait pas pu témoigner durant le procès car elle était déjà hospitalisée. «C’est probablement ce qui l’a sauvée. C’est un nouveau coup dur pour la famille, déjà impliquée dans un combat juridique depuis une dizaine d’années.»
L’avocat de la famille Nys ne pouvait dire samedi si l’état de la mère était lié au procès. «Des problèmes médicaux étaient déjà signalés peu avant le procès. Je ne peux établir de lien entre cette attaque cardiaque et le procès, mais la famille a vécu des semaines difficiles. Tout semble permis devant les assises. Une raison de plus pour supprimer cette instance», commente Me Van Cauter.
 «Toutes les parties semblaient d’accord avec le fait qu’elle ne soit pas présente au procès pour des raisons de santé, mais il ya tout de même eu un climat de suspicion. On a insinué qu’elle se cachait derrière une maladie pour ne pas devoir assister au procès.
Joris Van Cauter n’a pas encore décidé s’il allait introduire un pourvoi en cassation. «Au premier abord, je ne suis pas emballé à l’idée d’une procédure en cassation car je pense que la famille en a assez de toutes ces procédures. Je ne sais pas si elle pourrait y faire face sur le plan émotionnel. Sur le plan juridique toutefois, j’estime que l’arrêt de la cour d’assises n’est pas correct. La décision en revient à la famille», a-t-il conclu.
Les parties ont un délai de 15 jours pour introduire un éventuel recours. La Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond de l’affaire.


LE PROCES «EUTHANASIE» A GAND: LES TROIS MEDECINS SONT ACQUITTES
La décision d’euthanasier Tine Nys en 2010 avait été prise sur la base des souffrances psychiques que celle-ci connaissait.
Le Soir
Les trois médecins accusés du meurtre de Tine Nys en 2010 ont été acquittés dans la nuit de jeudi à vendredi par la cour d’assises de Gand. Le jury n’a retenu ni la culpabilité pour meurtre, ni de facto la circonstance aggravante d’empoisonnement.
La décision d’euthanasier Tine Nys le 27 avril 2010 avait été prise sur la base des souffrances psychiques que celle-ci connaissait. Selon le ministère public, les conditions posées par la loi sur l’euthanasie n’avaient pourtant pas été respectées, ce qui avait amené les trois médecins impliqués à répondre d’un empoisonnement devant la justice.
Concernant le médecin généraliste de Tine Nys, l’accusation avait requis l’acquittement. Le ministère public et la partie civile demandaient néanmoins la condamnation du médecin exécutant et du psychiatre pour empoisonnement (article 397 : l’empoisonnement est appelé homicide volontaire commis au moyen de substances qui peuvent plus ou moins rapidement causer la mort, quelle que soit la manière dont ces substances ont été utilisées ou administrées. La peine encourue est la perpétuité).
La défense des trois médecins avait requis l’acquittement.
L’affaire avait débuté après une plainte déposée par la sœur de Tine Nys avec constitution de partie civile. La justice avait examiné le dossier, mais le procureur du roi de Termonde avait requis un non-lieu. La chambre du conseil de Termonde avait alors décidé de ne pas poursuivre les médecins, mais la partie civile avait fait appel. Le parquet général avait ensuite demandé le renvoi pour empoisonnement et la chambre des mises en accusation de Gand avait décidé fin 2018 de renvoyer les trois médecins devant la cour d’assises.
C’était la première fois que des médecins étaient poursuivis pour empoisonnement dans le cadre d’un dossier d’euthanasie depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2002.
Seul un appel à la Cour de cassation est possible pour contrer l’arrêt de la cour d’assises. 


ENQUETE SUR L'EUTHANASIE: LES MEDECINS VEULENT UNE EVALUATION DE LA LOI
Le Vif
Dans le contexte de la comparution de trois médecins aux assises de Gand pour l'euthanasie de Tine Nys, finalement acquittés dans la nuit du 30 au 31 janvier, le journal du Médecin/Artsenkrant a lancé une enquête en ligne auprès de ses lecteurs. Les résultats de ce sondage illustrent quelques faits saillants.
En une semaine, pas moins de 776 médecins ont répondu à neuf courtes questions fermées.
Trois quarts des répondants sont néerlandophones. Ce qui n'est pas étonnant si l'on se penche sur les chiffres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (CFCEE), qui recensait, pour l'année 2018, 76% de documents d'enregistrement en néerlandais pour 24% en français.
Plus de la moitié des médecins craignent qu'à l'avenir, leurs confrères ne soient plus disposés à donner un avis ou à réaliser une euthanasie lors d'une demande pour des souffrances psychiques dans une situation non-terminale.
Quatre médecins sur cinq estiment que le procès de Gand provoque une insécurité juridique pour le corps médical. Le pourcentage est encore plus élevé pour les médecins néerlandophones que pour les médecins francophones. Il en va de même pour l'opinion publique, soit dit en passant. 75% des médecins belges (80% côté néerlandophone pour 61% côté francophone) estiment que ce procès provoque un sentiment d'insécurité et d'anxiété pour leurs patients.
Pire encore, plus de la moitié des personnes interrogées craignent qu'à l'avenir les médecins ne soient plus disposés à donner un avis ou à réaliser une euthanasie lors d'une demande pour des souffrances psychiques dans une situation non-terminale. Un quart des médecins interrogés pensent que cela n'aura pas d'influence, et 21% en doutent.
L'euthanasie pour des souffrances somatiques en phase terminale fait par contre beaucoup moins l'objet de discussions. Plus de 80% des médecins pensent que leurs collègues continueront de prodiguer des conseils ou continueront à pratiquer l'euthanasie. Seulement 8% n'en sont pas sûrs et un sur dix pense que même dans le cas de souffrances somatiques en phase terminale, le procès dissuadera les médecins de fournir des conseils ou de pratiquer l'euthanasie.
Un grand nombre de politiciens - surtout au nord du pays - considèrent que le procès devant la Cour d'assises de Gand est l'occasion d'exiger une évaluation de la législation sur l'euthanasie. Plus de sept médecins sur dix partagent cette opinion.
De plus, les médecins sont circonspects quant au fonctionnement et à la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (CFCEE). Ils sont 47% à estimer qu'il est nécessaire de revoir le fonctionnement et la composition de la CFCEE, 22% à douter et seulement 31% à considérer que ce n'est pas nécessaire.
Est-ce que la réglementation actuelle sur l'euthanasie devrait être élargie aux personnes atteintes de démence ? Le corps médical est divisé sur la question. 46% des médecins sont en faveur de l'élargissement et 43% sont contre.
Sur la même thématique, 56% des médecins jugent que la législation actuelle sur l'euthanasie ne doit pas être réduite et que les patients non-terminaux présentant des souffrances psychologiques ne devraient pas être exclus.
La sédation palliative et sa déclaration devaient-elles être réglementées ? Bien que près d'un médecin sur trois pense qu'un cadre législatif est nécessaire, une grande majorité (63%) a répondu par la négative.
Méthodologie
L'enquête en ligne sur l'euthanasie du journal du Médecin/Artsenkrant était disponible une semaine - du 21 au 28 janvier - sur les sites du www. lejournalmedecin.com et www.artsenkrant.com. L'enquête comprenait neuf questions auxquelles le lecteur pouvait répondre par "oui", "non" ou "ne sait pas". 776 médecins (564 néerlandophones et 212 francophones) ont répondu à l'enquête validée par deux experts du secteur. 694 lecteurs ont répondu à toutes les questions. Ce sondage n'a pas de prétentions scientifiques. Il livre l'avis des médecins sur la question.


AUCUNE INSECURITE NE PEUT ENTOURER L'EUTHANASIE
• Anne-Sophie Bailly Rédactrice en chef Le Vif/L'Express
Personne ne sortira indemne du procès de Tine Nys. Et pourtant l'euthanasie ne doit en aucun cas devenir une source d'incertitude.
Des sentiments épars ont suivi l'énoncé du verdict dans le procès lié à l'euthanasie de Tine Nys. "Un grand soulagement" du côté des médecins à l'annonce de leur acquittement. De la tristesse, sans doute, encore et toujours pour la famille de la jeune femme.
Une certaine satisfaction également pour les défenseurs de la législation qui trouvent dans ce jugement une preuve que le cadre actuel fonctionne.
Mais ce qui est certain, c'est que ce procès et les enjeux qu'il a charriés laisseront des traces. Personne n'en sort indemne.
Car malgré l'acquittement des trois médecins, c'est le geste que le corps médical pose en fin de vie qui a été au coeur de l'attention. Le sentiment d'insécurité ne disparaîtra pas avec l'énoncé du verdict. Car, rappelons ici que le vide législatif qui entoure la notion de souffrance psychique insupportable, dans une phase de vie non-terminale peut mener à un procès pour assassinat par empoisonnement.
Les questions éthiques qui ont entouré ce procès se retrouveront vraisemblablement sur la table du prochain gouvernement. Elles font même déjà partie du grand marchandage en cours pour tenter de former une coalition fédérale. On sait que le CD&V a fait de la révision de la loi sur l'euthanasie un cheval de bataille. La procédure de contrôle visant à prévenir les abus lui semble, dans son application pratique, insuffisante. L'Open Vld veut également revoir la loi, mais pour lui, l'élargir aux patients atteints de démence.
Soulignons un point fondamental. Si une personne en grande souffrance psychique a décidé de ne plus vivre,, rien ne pourra l'en empêcher. Et si l'euthanasie devient source d'insécurité, c'est vers une autre solution qu'elle se tournera. Le suicide.
C'est la voie que Tine aurait suivie. Alors, au moment de débattre de la loi sur l'euthanasie, c'est de cela qu'il faudra se rappeler.


COMMENTAIRE DE DIVERCITY
AU NOM DE L’ETHIQUE « L'EUTHANASIE NE DOIT EN AUCUN CAS DEVENIR UNE SOURCE D'INCERTITUDE. »

A partir de quand un foetus doit il être regardé comme un être humain à part entière ? Jusqu’à combien de mois une grossesse peut-elle être interrompue ?
Jusqu’à quel stade un être humain malade  souffrant de démence et atteint de détresse psychologique doit il être regardé comme un être digne d’être appelé humain ? Dans quelle mesure sommes- nous maîtres de notre destin ou esclave d’une législation ? Les femmes exigent à juste titre d’être maîtresses de leurs corps. Ne devons nous pas tous exiger d’être maîtres de notre volonté de vivre ou de mourir dans des circonstances extrêmes ?
Ces questions de caractère éthique sont fondamentales et doivent trouver une réponse légale pour assurer la cohérence du vivre ensemble dans un Etat, certes largement  sécularisé, mais dans lequel les médecins ont des approches différentes selon qu’ils ont été formés par exemple à l’ULB ou la KUL. C’est sans doute plus complexe que cela et on aurait tort d’opposer une Flandre catholique (elle ne l’est plus depuis longtemps mais l’infrastructure hospitalière de même que l’enseignement y est largement demeurée catholique) à une Wallonie laïque (l’école catholique y est largement implantée bien que moins qu’en Flandre et les hôpitaux gérés par des asbl de type catho y sont nombreux).
«  Le sentiment d'insécurité ne disparaîtra pas avec l'énoncé du verdict. Car, rappelons ici que le vide législatif qui entoure la notion de souffrance psychique insupportable, dans une phase de vie non-terminale peut mener à un procès pour assassinat par empoisonnement. » Ceci est parfaitement insupportable et pose la question dramatique de savoir si « la réglementation actuelle sur l'euthanasie devrait être élargie aux personnes atteintes de démence ? Le corps médical est divisé sur la question. 46% des médecins sont en faveur de l'élargissement et 43% sont contre. » Il en va de même pour les modalités d’avortement. Certes la Belgique est un des pays qui possède une des législations les plus hardies en la matière. Mais ce procès qui n’aurait jamais dû se dérouler en assises montre qu’il demeure des zones d’ombres qui doivent inquiéter toutes celles et tous ceux qui se sentent menacés par les diverses maladies qui entraînent une dégénérescence cérébrale dans une société que guette le vieillissement 
« Les questions éthiques qui ont entouré ce procès se retrouveront vraisemblablement sur la table du prochain gouvernement. Elles font même déjà partie du grand marchandage en cours pour tenter de former une coalition fédérale. On sait que le CD&V a fait de la révision de la loi sur l'euthanasie un cheval de bataille. »
« Un grand nombre de politiciens - surtout au nord du pays - considèrent que le procès devant la Cour d'assises de Gand est l'occasion d'exiger une évaluation de la législation sur l'euthanasie. Plus de sept médecins sur dix partagent cette opinion. » . 
« L'Open Vld veut également revoir la loi, mais pour lui, l'élargir aux patients atteints de démence. »
La Belgique depuis sa fondation est traversée par des antagonismes profonds : Francophones/Flamands, catholiques/ libre penseurs,  progressistes /conservateurs. La ligne de fracture entre ses deux groupes n’est pas forcément, comme le croient les naïfs et les mal informés  la frontière linguistique mais elle renvoie à des antagonismes plus fondamentaux. 
En ces matières délicates que sont le début et la fin de vie,  seule la liberté de conscience de chacun devrait constituer l’ultima ratio. Cela exige un enseignement qui prône l’autonomie du sujet et pratique délibérément l’esprit critique.  Mais il ne faut pas nécessairement  être athée pour pratiquer en toute rigueur le libre examen.
MG





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